CGV

 

Dispositions financières

APG bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun.

S’agissant de prestations de services, le Client s’engage à régler à APG les honoraires convenus à réception de facture, sans escompte.

Les montants de ces honoraires sont à considérer hors taxes, T.V.A. au taux en vigueur au moment de la facturation en sus. Ils sont susceptibles de révision au 1er janvier de chaque année, pour tenir compte notamment de l’évolution des salaires dans la profession.

Si le client décide de redéfinir le périmètre et les missions objet de la présente lettre de mission, les conditions financières seraient alors redimensionnées en conséquence.

A défaut de règlement dans les délais et jusqu'à la date de règlement effectif de ces honoraires, les sommes dues produiront intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal à compter de l’échéance, sans mise en demeure, ainsi qu’une pénalité de 10%. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12ème alinéa du I de l’article L.441-6 est fixé à 40 €. APG pourra, après vous en avoir avisé, suspendre sa collaboration, jusqu'à règlement intégral des factures en souffrance, sans que cette suspension n’ouvre droit à quelconque indemnisation pour le Client.

Dans le cadre de nos activités de Formation, en cas d’annulation du Client moins de 8 jours avant la première date de formation définie, le paiement de cette journée de formation sera dû.

En cas d’absence des stagiaires lors du déroulement des journées de formation, le client s’engage à verser une pénalité contractuelle pour renonciation unilatérale à l’exécution de la convention de formation signée dont le montant est fixé à hauteur du prix du stage TTC.

Il est rappelé par les parties que la pénalité contractuelle ne sera pas imputable sur les dépenses consacrées à la Formation Professionnelle Continue.

 

Confidentialité

APG peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client.

APG s’engage, à l’égard de toute personne étrangère à la mission, à faire preuve d’une totale confidentialité concernant son objet, à ne divulguer aucune information et à ne communiquer aucun document qui lui sera confié ou qui résultera des traitements et travaux propres à la mission.

Le Client reconnaît que l’ensemble des techniques, connaissances et méthodes utilisées par APG pour la réalisation de la présente mission, constitue un savoir-faire propre à APG, et s’engage, pendant et après l’exécution du présent contrat, à ne pas révéler à des tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments constituant ce savoir-faire.

Il s’engage également à ne pas utiliser ces savoir-faire pour son propre compte, et notamment à considérer que tous les documents établis par APG lui appartiennent en propre, et ne peuvent être copiés sans accord express.

 

Obligations du Client 

Le Client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance d’APG ou de ses collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à ses collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salariés de votre entreprise.

Le Client s’engage à mettre à la disposition d’APG tous les documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission. Le Client s’engage également à transmettre à APG tous les documents reçus relatifs à la mission qui lui est confiée. A l’achèvement de la mission, tous les documents que vous aurez confiés à APG vous seront restitués.

Les documents établis par APG ne peuvent être utilisés à des fins détournées de l’objet de la mission. Ils ne peuvent être réutilisés autrement que dans le cadre et l’objet de la mission, ils restent la propriété intellectuelle d’APG.

Conformément à la législation en vigueur, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver toutes les pièces justificatives, selon les délais légaux.

 

Assurances 

APG ne pourra être rendue responsable des conséquences des fautes commises par vous, vos associés ou vos préposés et qui n’auraient pas été décelées par les contrôles effectués.

APG ne pourra être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents et informations par le Client.

La responsabilité civile d’APG, pouvant résulter de l’exercice de ses missions, fait l’objet d’une assurance obligatoire.

Toute demande de dommages intérêts ne pourra être produite que pendant une période de cinq ans suivant le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le Client aura eu connaissance du sinistre.

La responsabilité d’APG ne saurait être engagée par des documents ne comportant pas la signature d’un de ses mandataires.

APG garantit que les travaux seront effectués selon les règles et modes opératoires définis avec le Client. En cas de non-conformité, APG interviendra dans les meilleurs délais, et selon nos engagements de services, pour remédier, à ses frais, aux dommages. En aucun cas, la responsabilité d’APG ne pourra excéder le montant versé par le Client en règlement des travaux en cause.

En aucun cas, notre société ne pourra être tenue responsable des litiges qui pourraient survenir entre son client et l’un de ses salariés, la responsabilité face à la juridiction prud’homale incombant uniquement à l’employeur. Le client reste maître de ses décisions en toutes circonstances, quelles que soient les propositions que peut lui faire APG.

 

Différends

Nos relations seront réglées sur le plan juridique par les termes de la présente lettre de mission.

Tous litiges portant sur la souscription, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat ou de ses suites, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANCY, dont dépend le Siège Social d’APG.