ACTIONS A MENER AVANT LE 1ER MARS 2021.

• La collecte des contributions Formation 2020

Avant le 1^er mars 2021, la collecte des contributions 2020 pour le financement de la formation professionnelle devra être soldée auprès de votre opérateur de compétences (OPCO)

Concernant les années 2021, les entreprises de 11 salariés et plus devront également effectuer le versement du 1^er acompte.

• La collecte des contributions Formation 2020

Avant le 1^er mars 2021, la collecte des contributions 2020 pour le financement de la formation professionnelle devra être soldée auprès de votre opérateur de compétences (OPCO)

Concernant les années 2021, les entreprises de 11 salariés et plus devront également effectuer le versement du 1^er acompte.

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (0,55 %) et la contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD (1 % CPF-CDD) doivent être acquittées avant le 1er mars 2021 après de l’opérateur de compétences (OPCO).

Au titre de l’année 2020, les employeurs de 11 salariés et plus s’acquittent du solde de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (contribution à la formation et taxe d’apprentissage) au 1er mars 2021.

Pour rappel, 2 acomptes ont déjà été versés :

• un premier acompte de 60% avant le 1er mars 2020 ;
• un second acompte de 38 % avant le 26 novembre 2020. Cette date, à l’origine, était fixée au 15 septembre 2020. Mais elle avait été repoussée en raison de la crise sanitaire.

Au titre de l’année 2020, les employeurs s’acquittent également de la contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les entreprises concernées (effectif de 250 salariés et plus) et de la contribution 1 % CPF-CDD avant le 1er mars 2021.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, rendez-vous sur le site www.trouver-mon-opco.fr     

 ou contactez le cabinet APG au 03 83 49 47 92

• La publication de l’index égalité femmes -hommes

Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er mars 2021. Obligation légale, l'index permet aux entreprises de mesurer l'égalité salariale femmes-hommes au sein de leur structure. Il met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.

Cet index permet aux entreprises concernées d'évaluer sur 100 points le niveau d'égalité entre les hommes et les femmes en s'appuyant sur les critères suivants :

• écart de rémunération femmes-hommes ;
• écart de taux d'augmentations individuelles ;
• nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;
• parité parmi les 10 plus hautes rémunérations ;
• écart de taux de promotions (uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés).

Chaque année, l'employeur doit :

1. calculer son index grâce au simulateur-calculateur  ;
2. le déclarer à l'inspection du travail via le site Internet Index Egapro  ;
3. publier la note de l'index sur son site internet (ou, à défaut de site internet, la transmettre aux salariés par tout moyen), et communiquer le détail des résultats obtenus au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES).

Des pénalités pouvant atteindre 1 % de la masse salariale sont prévues si la note minimale de 75 points n'est pas atteinte au bout de 3 ans à partir de la publication de la 1re note ou si l'entreprise ne publie pas son index.

Source : service-public.fr / editions-tissot.fr

Notre cabinet vous accompagne dans la mise en application de ces obligations ! Contactez notre pôle Conformité Sociale par mail social@apg-grandest.fr ou au 03.83.49.47.92.