ACTUALITE JURIDIQUE : Report des congés payés

La mention d'un report des congés payés sur le bulletin de paie peut-elle engager l’employeur ?

En principe, et hors cas particuliers (congé de maternité ou d’adoption, arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle notamment), le report des congés payés n’est pas automatique et ne peut que résulter de l’accord exprès de l’employeur.

Le salarié n’est donc pas fondé à demander une indemnité compensatrice pour des congés antérieurs non pris.

Qu’en est-il en présence d’une mention de ce report sur le bulletin de paie ?

Il a déjà pu être jugé que la mention sur la fiche de paie, du report des congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours peut concourir à démontrer l’accord de l’employeur à ce report (cass. soc. 9 juillet 2015, n° 14-10051).

L’employeur peut-il alors invoquer une erreur pour s’exonérer de son obligation de payer les congés mentionnés sur le bulletin de paie ?

C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans son arrêt du 9 décembre 2020 (n° 19-12739). En l’espèce, une salariée avait saisi les prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Elle réclamait une indemnité compensatrice de congés payés, entre autres sommes.

La salariée produisait à l’appui de sa demande son bulletin de paie du mois de mai 2014, sur lequel apparaissait un cumul de 115 jours de congés payés non pris (pour un montant de 12 314,89 €).

La Cour d’appel invoque l’erreur de l’employeur

Les juges d'appel ont avaient débouté la salariée. Ils ont considéré que la mention sur le bulletin de paie résultait d’une erreur que l’employeur avait d’ailleurs corrigée le mois suivant, le bulletin de paie du mois de juin 2014 ne faisant alors apparaître qu’un solde de 25 jours de congés payés.

A tort, selon la Cour de cassation

La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, au motif que :

• la mention d'un solde de congés payés de 115 jours sur le bulletin de paie du mois de mai 2014, pouvait valoir accord de l'employeur sur le report des congés payés acquis sur des périodes antérieures (rappel de sa jurisprudence antérieure) ;
• l’employeur n’a pas justifié avoir permis à la salariée d’exercer effectivement son droit à congés payés ;
• l’employeur n’a pas apporté la preuve démontrant que la mention du solde de 115 jours de congés payés acquis résultait d'une erreur de sa part.

Il semble que la cour de cassation entend donner une force probante à la mention du solde de congés payés sur le bulletin de paie. L’employeur ne pourra alors plus se contenter d’invoquer une erreur, il devra apporter des éléments prouvant que le report des congés procède d’une erreur, en démontrant par exemple que les congés payés ont été posés antérieurement, ou qu’il a bien laissé la possibilité au salarié de les poser en temps voulu.

Dès lors, il ne peut qu’être conseillé aux employeurs qui ne souhaitent pas reporter les congés payés de leurs salariés d’une période sur la suivante, d’une part de s’assurer que les salariés ont été effectivement mis en mesure d’exercer leur droit à congés payés, et d’autre part, de ne pas faire apparaître le report du solde sur le bulletin de paie.

Vous vous posez des questions sur la gestion des congés payés de vos salariés, contactez nos juristes par mail social@apg-grandest.fr ou au 03.83.49.47.92.