ACTUALITES COVID-19 au 24/03

Au regard de la situation et pour faire face à une diminution de l’activité ou pour protéger la santé de vos salariés il existe 3 mesures :

-          - La mise en place du télétravail

-          - L’arrêt de travail pour garde d’enfant

-          - La mise en place de l’activité partielle.

Au regard de la situation et pour faire face à une diminution de l’activité ou pour protéger la santé de vos salariés il existe 3 mesures :

-          - La mise en place du télétravail

-          - L’arrêt de travail pour garde d’enfant

-          - La mise en place de l’activité partielle.

Il est important de préciser que le télétravail est la mesure prioritaire c’est-à-dire que si l’activité peut être poursuivie en télétravail, l’employeur a l’obligation de le mettre en place et ne peut recourir aux deux autres mesures.

En effet, concernant l’arrêt de travail pour garde d’enfant, il est conditionné à :

-          - Être dans l’impossibilité de faire du télétravail (responsabilité de l’employeur)

-          - Être parent d'enfant de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ou de moins de 18 ans en situation de handicap

-          - Être le seul parent à en bénéficier (attestation sur l’honneur du salarié)

Ces conditions sont cumulatives, ainsi s’il est possible de faire du télétravail, l’arrêt n’est pas possible.

Concernant la mise en activité partielle (fermeture de l’entreprise, établissement, service… ou réduction de l’horaire de travail), il est impératif de pouvoir justifier d’un impact financier et non se contenter de se prévaloir de la situation de crise sanitaire. De plus, il convient d’avoir mis tout en œuvre pour éviter l’activité partielle comme la prise de RTT ou CP…

Il est à noter que l’employeur ne peut imposer la prise de CP lorsque ceux-ci n’ont pas encore été posés, mais il peut lui proposer. En revanche, lorsque le salarié a déjà posé des congés payés pour une période à venir, l’employeur peut les déplacer unilatéralement sur une autre période en respectant un délai de prévenance d' « au moins un mois avant la date de départ prévue ».

Attention : la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été définitivement adoptée le dimanche 22 mars et habilite le gouvernement à modifier les dispositions relatives à l'imposition des CP et RTT. Nous attendons donc les ordonnances et décrets sur ces points.