ACTUALITES sur les CONGES PAYES

L’acquisition de droits à congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie d’origine non-professionnelle

Actuellement un salarié absent à cause d’une maladie d’origine non professionnelle n’acquiert aucun droit à congés payés pendant son absence. Pourtant, l’article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne impose aux Etats de ne pas différencier les périodes d’absence en raison d’une maladie non-professionnelle et les périodes de travail effectif. 

La Cour de cassation s’est prononcée sur le sujet le 13 septembre 2023. Désormais, dès qu’un salarié sera en arrêt de travail en raison d’une maladie non professionnelle, il obtiendra des droits à congés payés dans les mêmes conditions qu’un salarié qui effectue sa prestation de travail, soit 2,5 jours par mois (décompte en jours ouvrables). Il n’y a plus de condition de travail effectif.

Cour de cassation, n° 22-17.340, 13/09/2023

Suppression de la limite de un an pour l’acquisition de droits à congés payés en cas d’AT/MP

Lorsqu’un salarié est absent en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il acquiert des droits à congés payés dans une limite d’un an (article L3141-5 Code du travail).

Afin de se mettre en conformité avec les exigences de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, la Cour de cassation est venue supprimer cette limite d’un an afin d’assurer l’effectivité du droit à congés payés.

Désormais, le salarié absent suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle acquiert des droits à congés payés pendant toute la durée de son absence et non plus pendant une durée d’un an.

Cour de cassation, n° 22-17.638, 13/09/2023

D’autres précisions sur les congés payés

Les salariés doivent prendre leurs congés payés au cours d’une période légale ou conventionnelle. D’après l’article L3245-1 du Code du travail, l’action en paiement des indemnités dues au titre des congés payés se prescrit en 3 ans à partir de la fin de cette période (Cour de cassation, 14 novembre 2013, n° 12-17.409).

Par son arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation apporte une précision. Il faudra désormais que l’employeur ait fait connaitre à ses salariés leur possibilité d’exercer leur droit à congés payés. Ce sera à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a accompli les démarches nécessaires. 

Cour de cassation, n° 22-10.529, 13/09/2023 

Depuis 2004, la Cour de cassation jugeait qu’un salarié en congé parental ne pouvait pas bénéficier d’indemnité compensatrice de congés payés.

Désormais, il n’est pas possible pour un salarié de bénéficier des jours de congés payés acquis au début de son congé parental, ces jours doivent être reportés à la date de fin du congé parental, c’est-à-dire dès que le salarié reprend le travail.

Cour de cassation, n° 22-14.043, 13/09/2023