Arrêt de travail en cas de COVID : fin du régime dérogatoire !

A compter du 1er février 2023, les arrêts prescrits aux personnes testées positives à la Covid-19 seront de nouveau soumis aux conditions de droit commun.

A ce titre, sont de nouveau applicables :

Pour les droits aux IJSS :

-             les conditions de minimum d’activité ou de cotisations pour l’ouverture des droits?;

-             le délai de carence de 3 jours?;

-             la prise en compte de l’indemnisation de l’arrêt dans le calcul des durées maximales de versement des IJSS.

Pour le droit au complément légal employeur (attention, les conditions ci-dessous peuvent différer selon votre convention collective) :

-             l’ancienneté minimale de 1 an?;

-             la justification de l’arrêt de travail dans les 48 h?;

-             la condition de soins en France ou dans l’Union européenne?;

-             et pour l’étude des droits, la prise en compte des indemnités complémentaires des arrêts liés à la Covid pour les indemnités déjà perçues dans les 12 mois antérieurs à l’arrêt, dans le calcul de la durée totale d’indemnisation?;

-             l’exclusion des travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et travailleurs temporaires, à qui le bénéfice du complément employeur légal avait été accordé.

Vous ne savez pas comment indiquer ces éléments sur la paie de vos collaborateurs ? Nos consultants sont là pour vous accompagner et vous conseiller sur les démarches à suivre. Plus d’informations sur demande par mail apg@apg-grandest.fr ou au 03.83.49.47.92.