Bilan des entretiens professionnels à faire avant le 31/12/2020 !

Instauré depuis 2014, l’entretien professionnel est une obligation qui incombe à chaque employeur, quel que soit la taille de l’entreprise.

QUEL OBJECTIF ?

Cet entretien n’est pas un entretien d’évaluation, il a un objectif complément différent : l'entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, ...) et identifier ses besoins de formation.

L'entretien est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. L’employeur doit informer le salarié sur la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE). L'entretien doit également comporter des informations sur l'activation du compte personnel de formation (CPF) et des possibilités de financement par l'employeur.

QUI EST CONCERNE ?

L'entretien professionnel concerne tous les salariés : en CDI, CDD, contrat de travail temporaire, contrat aidé ... ; travaillant à temps plein ou temps partiel, dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité. Les salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, qui ont la qualité de salariés, ne sont pas exclus de ces dispositions. Et ceci même s'ils bénéficient par ailleurs d'un accompagnement dans le cadre de leur formation en alternance.

QUAND?

L’entretien professionnel doit être réalisé tous les deux ans, pendant le temps de travail et dans les locaux de l'entreprise. Il est compté comme du temps du temps de travail effectif. Une copie de l’entretien doit être remise à chaque salarié. 

L’entretien professionnel doit également être organisé après les absences pour : congé maternité, parental, d'adoption ; congé proche aidant ; congé sabbatique ; période de mobilité volontaire sécurisée ; période de temps partiel après congé maternité ou congé d'adoption ; arrêt maladie longue durée ou après un mandat syndical.

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit permettre à l’entreprise de faire un bilan du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Une période transitoire a été instaurée : Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, l’entreprise a 2 possibilités pour justifier qu’il a rempli son obligation :

→ Soit l’entreprise applique les dispositions de la loi applicable en 2014 : le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins de 2 des 3 actions prévues : Actions de formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle.

→ Soit l’entreprise applique les dispositions de la loi avenir professionnel de 2018 : le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ». Cette règle sera la seule applicable à compter du 01/01/2021.

Attention, les premiers contrôles vont s’opérer et les possibles sanctions vont arriver !

QUELS SANCTIONS ?

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, celles-ci devront abonder le compte personnel de formation de leur salarié à raison de 3.000 €.

Nos consultants sont présents pour vous accompagner, contactez-nous sur rh@apg-grandest.fr ou au 03.83.49.47.92.