CSE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié les règles concernant la représentation du personnel au sein des entreprises.

Toutes les entreprises de + de 11 salariés doivent avoir mis en place le Comité Social et Economique (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019.

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Les informations officielles en détail du ministère du travail et l’organisation pratique de votre CSE.

LES INFORMATIONS OFFICIELLES

LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Le comité social et économique (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique du personnel et l’instance regroupée.
Ses attributions sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise.
•    Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les attributions du comité social et économique correspondent à celles qui étaient exercées par les délégués du personnel ;
•    Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions du comité social et économique correspondent à celles qui étaient exercées par le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Information sur le comité social et économique dans les entreprises d’au moins 11 et de moins de 50 salariés
Le comité social et économique a pour mission de :
•    Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l'employeur
•    Veiller à l'application de la réglementation du travail dans l'entreprise
•    Promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
Pour exercer ces missions, il dispose de différents moyens tels que :
•    La possibilité de communiquer avec les autres salariés
•    Des réunions mensuelles avec l'employeur ou chaque fois qu'ils le demandent
•    La mise à disposition d'un local
•    Des crédits d'heures
•    Une protection spéciale contre le licenciement
Information sur le comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Constitué par une délégation élue du personnel et présidé par le chef d'entreprise, le comité social et économique assure une triple mission :
•    Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts
•    Assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et/ou culturelles
•    Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail
Pour ce faire, il dispose de différents moyens tels que :
•    La possibilité de communiquer avec les autres salariés
•    La mise à disposition d'un local
•    Le droit à une formation économique
•    Des crédits d'heures
•    Un budget de fonctionnement et un budget dédié aux activités sociales et culturelles
•    Une protection spéciale contre le licenciement

CRITÈRES DE REPRÉSENTATIVITÉ DES SYNDICATS
Depuis la mesure 2017, la représentativité des organisations syndicales est appréciée selon les critères cumulatifs suivants :
1.    Le respect des valeurs républicaines
2.    L'indépendance
3.    La transparence financière
4.    Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts
5.    L'audience
6.    L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience
7.    Les effectifs d'adhérents et les cotisations
L'audience mentionnée au 5° est établie selon les niveaux de négociation. Elle se définit comme suit :
AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE OU DE L'ÉTABLISSEMENT
Pour être représentative, une organisation doit avoir obtenu 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel.
Attention : Si dans une entreprise, le quorum n'est pas atteint, les résultats doivent tout de même être dépouillés et reportés dans le procès-verbal. Ce sont ces résultats-là qui sont pris en compte pour la mesure de l'audience.
Date d'application : ces règles s'appliquent aux entreprises qui ont tenu la première réunion de négociation du protocole pré-électoral après le 20 août 2008.

Cas particulier :

AU NIVEAU DU GROUPE
La représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe est appréciée par l'addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises du groupe. Une organisation doit donc obtenir au moins 10% des suffrages dans tout le groupe et non dans chaque entreprise du groupe.

AU NIVEAU DE LA BRANCHE (HORS BRANCHES CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES ACTIVITÉS AGRICOLES TELLES QUE DÉFINIES À L'ARTICLE L. 2122-6 DU CODE DU TRAVAIL)
Pour être représentative, une organisation syndicale doit avoir obtenu 8% des suffrages résultant de l'addition d'une part des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel et d'autre part des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés. Elle doit par ailleurs disposer d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche.
Par ailleurs, pendant quatre ans à compter de la première détermination des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau des branches, toute organisation syndicale affiliée à l'une des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel est présumée représentative au niveau de la branche.
La première mesure de l'audience a eu lieu en 2013. Jusqu'à cette date, étaient présumés représentatifs au niveau de la branche professionnelle les syndicats affiliés aux organisations syndicales de salariés représentatives pendant la période transitoire au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales déjà représentatives au niveau de la branche à la date de publication de la loi du 20 août 2008.
Syndicat catégoriel: sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliés à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui satisfont aux critères de représentativité et qui recueillent au moins 8% des suffrages dans ces collèges.
Journalistes : dans les branches qui couvrent les activités de presse, de publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse ainsi que dans les entreprises de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, sont représentatives à l'égard des journalistes et assimilés les organisations syndicales qui satisfont aux critères de représentativité et qui recueillent au moins 8% des suffrages dans ce collège.
Pilotes : dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aériens, sont représentatives à l'égard du personnel naviguant technique, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de représentativité et qui recueillent au moins 8% des suffrages dans ce collège.

Source : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/comite-social-et-economique