29/03/2022

DATES DE CONGES PAYES : Rappel des règles et bonnes pratiques

Les beaux jours reviennent, les questions sur les dates de congés payés aussi….

 

Le mois de Mars est le moment propice pour faire un point sur le solde des congés payés N-1 et pour recenser les souhaits des salariés pour les congés d’été en vue de les programmer !

Quelles sont les règles à retenir ?

Avant de s’intéresser aux mois les plus chauds de l’année, il faut penser à solder (si ce n’est pas fait), les CP N-1. Si ces derniers sont non pris du fait de l’employeur, le salarié peut obtenir réparation devant le conseil de Prud’homme. Si le salarié ne peut les prendre, ces derniers sont réputés perdus. Il existe différents cas de reports autorisés (état de santé, ou maternité)

Quelle période ?

La période de congés peut s’étendre ou non sur toute l’année. Cette période doit à minima comprendre la période du 1er Mai au 31 Octobre dit « congé principal ». Elle peut être fixée par la Convention Collective ou un accord d’entreprise, à défaut, l’employeur, après avis du CSE, la fixera unilatéralement.

Les 5 semaines de CP se décomposent en deux parties. La première période de congé dit  « principal » (les 4 premières semaines) pris sur la période de Mai à Octobre peut ne pas être pris intégralement, le minimum est de 2 semaines consécutives (12 jours ouvrables), et le maximum de 4 semaines (24 jours ouvrables) sauf exception. La dernière semaine est donc prise hors période principale (de Novembre à Avril).

Le salarié informe l’employeur des dates qu’il souhaite prendre. L’employeur peut refuser ces dates, et/ou en imposer tout ou partie (en cas de fermeture temporaire par exemple, selon le contexte de l’entreprise).

Une fois fixées, les dates de congés ne peuvent être modifiées par l’employeur sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le salarié doit être prévenu 1 mois avant le report.

Quel ordre de priorité des départs ?

Les critères de priorité sont fixés par la Convention Collective, un accord d’entreprise et/ou la loi. Parmi les critères, on retrouve la situation de famille, l’ancienneté, l’activité chez un ou plusieurs autres employeurs, … Sachez que l’ordre des départs en congés doit faire l’objet d’une consultation  obligatoire au CSE

 

 

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Quel discours tenir pour imposer les CP ?

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