Délai supplémentaire pour réaliser les entretiens professionnels !

En raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 et de la deuxième période de confinement, une ordonnance du 2 décembre 2020 accorde aux entreprises un délai supplémentaire pour réaliser les entretiens professionnels de leurs salariés. Ce délai est porté au 30/06/2021.

Entretien professionnel en visio possible ?

Le code du travail ne prévoyant pas de modalité spécifique d’organisation, l’entretien professionnel peut être réalisé sous forme de visioconférence à condition qu’il respecte bien les conditions énoncées à l’article L. 6315-1 du code du travail et en particulier qu’il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

Focus sur les entreprises de plus de 50 salariés

Dans les PME d’au moins 50 salariés, le compte personnel de formation (CPF) des salariés est abondé lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations liées à l’entretien professionnel.

Une ordonnance du 21 août 2019 a introduit une période transitoire pendant laquelle l’employeur peut justifier de l’accomplissement de ces obligations de deux manières. Cette période transitoire qui devait s’achever le 31 décembre 2020 est prolongée de 6 mois.

Concrètement, jusqu’au 30 juin 2021, l’employeur peut justifier de ses obligations :

-  soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle ;

- soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » au sens de l’article L. 6321-2 du code du travail.

Suspension de la sanction

À la suite du report accordé pour la réalisation des entretiens professionnels, l’ordonnance du 2 décembre 2020 prolonge également pour une durée de 6 mois la période pendant laquelle la sanction liée au non-respect des obligations liées à l’entretien professionnel (abondement du CPF) est suspendue.

Ainsi, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, cette sanction ne s’applique pas. À compter du 1er juillet 2021, elle sera de nouveau applicable. Toutefois, la date à laquelle l’employeur a procédé à l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié sera prise en considération compte tenu du nouveau report de délai.

Vous n’avez pas encore mis en place les entretiens professionnels ? Vous ne savez pas comment formaliser l’entretien professionnel faisant un état récapitulatif du parcours du salarié ?

N’hésitez pas à nous contacter, nos consultants sont présents pour vous accompagner.
Plus d’informations sur demande par mail apg@apg-grandest.fr ou au 03.83.49.47.92.