Inaptitude et consultation CSE : la Cour de Cassation tranche !

Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, l’employeur doit procéder à des recherches de reclassement au sein de l’entreprise, sauf lorsque le médecin du travail a indiqué au sein de l’avis d’inaptitude l’une des deux mentions suivantes :

• Tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé
• l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi

Le Comité Social et Economique doit être consulté sur les propositions de  reclassement formulées par l’employeur (L1226-2 et L 1226-10 du code du travail).

La question qui se pose depuis de nombreuses années est alors : est-ce que la consultation du CSE reste obligatoire lorsque le médecin du travail a dispensé l’employeur de son obligation de reclassement par l’une des mentions précédentes ?

Le 08 juin 2022, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a enfin mis fin à cette incertitude juridique : « lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel [Comité Social et Economique] ».

Cet arrêt affirme donc que la consultation n’est pas obligatoire. Cependant, il fait l’objet d’une publication très restreinte, ce qui laisse  à croire que la décision pourrait faire l’objet d’un revirement de jurisprudence.

A ce titre, nous vous préconisons de consulter le CSE le cas échéant, même en cas de dispense de recherche de reclassement.