24/04/2023

Inaptitude et reprise de versement du salaire

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail, l’employeur dispose d’un mois pour reclasser ou licencier le salarié.

Passé ce délai, l’employeur est tenu de reprendre le versement des salaires correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Durant ce délai d’un mois, il arrive fréquemment que le salarié inapte soit placé en arrêt maladie par son médecin traitant (ce qui n’empêche en rien la poursuite de la procédure).

Mais qu’en est-il lorsqu’une reprise de versement de salaire doit être opérée alors que le salarié bénéficie d’un arrêt maladie ?

Dans le cas d’espèce, l’employeur avait déduit du salaire les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, de sorte que le salarié ne perçoive pas une rémunération plus importante que celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.

La Cour de Cassation invalide ce raisonnement : aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat.

Ainsi, dans cette situation : le salarié devait bénéficier de la reprise du versement de son salaire, à laquelle s’ajoutait le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Pour rappel, le but de la reprise du versement du salaire est d’éviter que l’employeur n’adopte une attitude attentiste, en ne prenant pas l’initiative de la rupture du contrat de travail. La Cour de Cassation veille donc à application stricte de ce principe. Ainsi, elle interdit formellement à l’employeur de substituer la reprise du versement du salaire par la prise de congés payés non pris (Cass. soc. 3-7-2013 n 11-23.687 FS-PB).

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