17/05/2022

La Cour de Cassation valide définitivement le barème Macron

Le 22 septembre 2017, l’ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a permis l’entrée en vigueur d’un barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Depuis, nombre de Cours d’appel faisaient résistance en refusant son application : la Cour de Cassation a tranché le 11 mai 2022, en validant l’application de ce barème (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 ; Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247).

 

Mise en place du barème Macron : de nombreuses contestations

Lorsqu’une procédure de licenciement est contestée, plusieurs sanctions peuvent être prononcées :

  • Le licenciement irrégulier : la procédure de licenciement n’a pas été respectée, mais le motif du licenciement est valable ;
  • Le licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’origine du licenciement n’est pas reconnu valable pour les juges ;
  • Le licenciement nul : le licenciement a été prononcé en violation d’une liberté fondamentale ;

Les indemnités qui sont dues par l’entreprise diffèrent ainsi selon la sanction prononcée. Depuis 2017, un barème a été mis en place en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, prévoyant une indemnité fixée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Le barème conforme à l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT

La convention n°158 de l’Organisation internationale du travail prévoit en son article 10 qu’en cas de licenciement injustifié, le juge doit ordonner le versement d’une indemnité adéquate au salarié.

Une salariée  ayant perçu 32 000€ d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimait que cette somme ne réparait que la moitié du préjudice subi en termes de diminution de ressources financières, ce qui ne permettait pas, compte tenu de la situation concrète et particulière de la salariée, une indemnisation adéquate et appropriée.

La Cour de Cassation censure ce raisonnement et affirme que le barème permet de réparer de manière appropriée le licenciement des salariés : il prend en compte l’ancienneté du salarié, son niveau de rémunération, mais aussi la gravité de la faute commise par l’employeur puisque les fautes les plus graves sont sanctionnés par un licenciement nul (donc le barème n’est pas appliqué).

Ainsi, "au regard de la marge d’appréciation laissée aux États et de l’ensemble des sanctions prévues par le droit français en cas de « licenciement injustifié », la Cour de cassation juge le barème compatible avec l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT".

Vous souhaitez être accompagné dans une procédure de licenciement ? Nos consultants sont là pour vous accompagner et vous conseiller. Plus d’informations sur demande par mail apg@apg-grandest.fr ou au 03.83.49.47.92.