La présomption de démission en cas d’abandon de poste entre en vigueur !

Depuis le 21 décembre 2022, l’article L1237-1-1 du code du travail prévoit : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. »

L’entrée en vigueur de ce dispositif nécessitait la publication d’un décret venant préciser les modalités d’application : il est paru le 17 avril 2023, créant l’article R1237-13 du code du travail.

Ce dernier prévoit que le délai imparti au salarié pour justifier son absence ou reprendre son poste ne peut pas être inférieur à 15 jours.

De plus, le salarié peut avancer certains motifs pour légitimer son absence : le décret énumère de façon non limitative des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou du droit de grève, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Le question/réponse publié par le Ministère du travail précise les éléments suivants :

•             Le préavis de démission doit être appliqué

Le préavis de démission commencera à courir à compter du jour ultime fixé par l’employeur pour la reprise du travail. L’employeur a la possibilité de dispenser le salarié de réaliser son préavis, mais il n’y a aucun intérêt en pratique.

•             Documents de fin de contrat

Lors de l’établissement de l’attestation Pôle Emploi, le type de rupture du contrat à indiquer sera « démission », ainsi qu’en DSN.

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