L’actualité sur la réforme des retraites : les premiers décrets sont publiés

Le décret 2023-435 du3-62023 : JO 4 et décret 2023-436 du 3-6-2023 : JO 4 viennent de paraitre sur le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et les dispositifs de départs anticipés.

Le relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite :

Conformément à la loi 2023-270 du 14 avril 2023, l’âge légal de départ :

• Reste fixé à 62 ans pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus.
• Augmentera progressivement à raison de 3 mois supplémentaires par an pour les assurés nés à partir du 1^er septembre 1961.

Le départ anticipé pour carrière longue est assoupli :

Les 4 bornes d’âges et du maximum de 43 annuités ont été confirmés.  A partir du 1^er septembre 2023, le dispositif sera ouvert aux assurés ayant commencé à travailler avant (CSS art. D351-1-1 et D351-1-3 modifiés) :

• 16 ans pour un départ possible à 58 ans ;
• 18 ans pour un départ possible à partir de 60 ans ;
• 20 ans pour un départ possible à partir de 62 ans à terme ;
• 21 ans pour un départ possible à partir de 63 ans.

L’âge de départ anticipé est aménagé, pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1970 :

• ceux nés entre le 1^er septembre 1961 et le 31 août 1963 inclus pourront continuer à partir à 60 ans.
• nés entre le 1^er septembre 1963 et le 31 décembre 1968 inclus pourront partir à l’âge légal de départ minoré de 2 ans et 6 mois soit :
• 60 ans et 3 mois pour les générations nées entre le 1^er septembre 1963 et le 31 décembre 1963?;
• 60 ans et 6 mois pour les générations nées en 1964?;
• 60 ans et 9 mois pour les générations nées en 1965?;
• 61 ans pour les générations nées en 1966?;
• 61 ans et 3 mois pour les générations nées en 1967?;
• 61 ans et 6 mois pour les générations nées en 1968?;

Les assurés nés en 1969 pourront partir à 61 ans et 9 mois.

Les assurés atteignant une certaine durée d’assurance, frappés d’une incapacité permanente d’au moins 50%, peuvent partir avant l’âge légal à taux plein soit 55 et 61 ans avec la condition pour l’assuré de réunir un nombre déterminé de trimestres validés et de trimestres cotisés.