Le contrat de sécurisation professionnelle prorogé jusqu’à fin 2023 !

Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par Pôle emploi.

Ce dispositif devait initialement prendre fin le 31 mars 2023. Le 15 mars 2023, les partenaires sociaux ont signé un avenant de prorogation, prolongeant ainsi le CSP jusqu’au 31 décembre 2023.

A noter que le texte permet de modifier le dispositif, de sorte qu’il ne tienne pas compte de la modulation de la durée de versement de l’allocation chômage en fonction de l’évolution du taux de chômage.

En effet, pour les fins de contrat intervenant à compter du 1er février 2023, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi est modulée en fonction de la conjoncture économique : 

-             Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, la durée d'indemnisation est réduite de 25 % ;

-             Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

L’avenant du 15 mars 2023, relatif au CSP, prévoit ainsi que ces règles ne s’appliqueront pas aux bénéficiaires du dispositif : la durée de leur indemnisation est maintenue dans les conditions antérieures.

Cet avenant doit encore faire l’objet d’un agrément ministériel, mais doit tout de même être proposé aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique.

Vous envisagez un licenciement économique ? Nos consultants sont là pour vous accompagner et vous conseiller sur les démarches à suivre. Plus d’informations sur demande par mail apg@apg-grandest.fr ou au 03.83.49.47.92.