13/03/2023

Le net social : nouvelle mention obligatoire sur les bulletins de paie

Afin de faciliter les différentes démarches des allocataires, il a été décidé de mettre en place une nouvelle mention obligatoire sur les bulletins de paie : il s’agit du net social.

Cette nouvelle rubrique a en effet pour objectif d’améliorer l’information du salarié sur les ressources retenues pour le calcul de ses droits, de faciliter les démarches de déclaration, et enfin de lutter contre le non-recours aux prestations sociales.

Il s’agit du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Généralement c’est ce revenu qui est déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus comme la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA.

A compter de juillet 2023, cette mention devra obligatoirement être indiquée sur les bulletins de paie.

A compter de janvier 2024, ce montant sera déclaré aux différentes administrations via la DSN. Les salariés pourront également retrouver le montant de ce revenu net social sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr

Vous souhaitez vous assurer que vos bulletins de paie sont à jour des différentes obligations légales ? Nos consultants sont là pour vous accompagner et vous conseiller sur les démarches à suivre. Plus d’informations sur demande par mail apg@apg-grandest.fr ou au 03.83.49.47.92.