Les modalités de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants précisées par décret

C’est à une semaine de la rentrée scolaire, le 25 août 2020, que les deux décrets instaurant l’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants sont parus au Journal officiel. Cette aide annoncée par le gouvernement dans le contexte de crise sanitaire concerne à la fois les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Les textes détaillent pour chacun de ces types de contrats les modalités de versement et de gestion de l’aide, ainsi que les conditions à respecter et les démarches à effectuer pour en bénéficier.

À la suite de l’annonce du plan de relance de l’apprentissage le 4 juin 2020, l’une des mesures de ce plan visant à accorder une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis préparant un diplôme allant jusqu’à la licence professionnelle a été adopté au Parlement le 23 juillet. Cette aide a entre-temps été étendue aux contrats de professionnalisation et aux diplômes de niveaux bac +4 et bac +5

Contours de l’aide

Les contours de l’aide exceptionnelle sont similaires pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Les deux décrets prévoient ainsi que l’aide s’applique aux contrats "conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021". Son montant s’élève à "5 000 euros maximum" pour un jeune de moins de dix-huit ans et "8 000 euros maximum" pour un jeune d’au moins dix-huit ans. Le montant de 8 000 euros s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le jeune atteint dix-huit ans, précisent les textes. Cette aide est attribuée "au titre de la première année d’exécution du contrat".

Pour les contrats d’apprentissage, le décret explique que cette aide exceptionnelle correspond à une majoration de l’aide unique aux employeurs d’apprentis (article L6243-1 du code du travail). "Au terme de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage", prévoit le décret, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l’aide exceptionnelle "peuvent bénéficier, le cas échéant, de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir".

Pour les contrats de professionnalisation, le décret apporte deux précisions importantes. D’une part, l’aide exceptionnelle est attribuée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation "âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat". D’autre part, cette aide "est également versée" pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle (3° de l’article L. 6314-1 du code du travail) et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par le (VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018).

Modalités de versement

Concernant les modalités de versement de cette aide exceptionnelle, le décret relatif aux contrats d’apprentissage renvoie vers les dispositions applicables à l’aide unique aux employeurs d’apprentis (III à V de l’article D. 6243-2 du code du travail). Des modalités similaires sont prévues pour les contrats de professionnalisation. Le décret indique ainsi que "l’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur". Afin de permettre ce versement, il est prévu que "chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’Agence de Services et de Paiement (ASP)". Le versement peut être suspendu "à défaut de transmission du bulletin de paie par l’employeur".

Pour les deux types de contrats, les décrets prévoient que "les sommes indûment perçues sont remboursées à l’Agence de Services et de Paiement". En outre, l’aide n’est pas due dans deux cas de figure identiques pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation :

• "en cas de rupture anticipée du contrat", alors "l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat" ;
• "en cas d’une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur", alors "l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré".

Démarches à effectuer

Pour bénéficier de l’aide, les employeurs doivent effectuer un certain nombre de démarches. Pour les contrats d’apprentissage, les démarches sont celles de l’aide unique (article D. 6243-3 du code du travail). Pour les contrats de professionnalisation, "le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat de professionnalisation par l’opérateur de compétences auprès de l’autorité administrative", prévoit le décret.

Pour les deux types de contrats, c’est ensuite le ministre chargé de la formation professionnelle qui "adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l’aide pour chaque contrat éligible à l’Agence de services et de paiement". "Cette transmission vaut décision d’attribution", sauf pour les entreprises d’au moins 250 salariés pour lesquelles le bénéfice de l’aide est "subordonné à l’engagement de l’employeur de respecter" un certain nombre de conditions.

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