L’interdiction du licenciement pour manquements professionnels en raison de la protection de la paternité

La Cour de cassation s’est fréquemment prononcée sur  l’impossibilité pour l’employeur de licencier une salariée enceinte à moins de prouver une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (article L1225-4 du Code du travail).

Jusqu’alors, la Cour de cassation ne s’était a priori jamais prononcée sur la protection d’un salarié dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant. En effet, conformément à l’article L1225-4-1 du Code du travail, un employeur ne peut pas licencier un salarié dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant à moins de prouver une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Dans la lignée de sa jurisprudence sur la protection de la maternité, la Cour de cassation considère qu’un salarié ne peut pas être licencié dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant pour des manquements professionnels, ceux-ci ne constituant ni une faute grave ni un motif étranger à la naissance de l’enfant. Dès lors, le salarié est fondé à demander la nullité du licenciement.

Cour de cassation, n°21-22.937 FSB, 27/09/2023