L’obligation de communiquer la liste des emplois à pourvoir en CDI aux salariés en CDD ou aux salariés temporaires

Un décret en date du 30 octobre 2023 précise les modalités d’information des salariés sous CDD ou intérimaires, justifiant d’une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise, de la liste des emplois qu’il est possible de pourvoir en CDI à leur demande.

L’employeur devra communiquer, par écrit, cette liste dans un délai de un mois suite à la réception de la demande. Il n’est tenu de proposer que les postes correspondant à la qualification professionnelle du salarié en CDD ou intérimaire.

Toutefois, pour les entreprises de moins de 250 salariés et les particuliers employeurs, dès lors qu’il s’agit de la deuxième demande du salarié et que la liste des postes disponibles en CDI est la même, la réponse peut être donnée oralement.

 Articles 2 et 3, Décret n°2023-1004