Loi immigration et l’intégration : quels impacts pour le travail ?

Après de nombreuses discussions sur son contenu, la loi sur l’immigration et l’intégration a été publiée le 27 janvier 2024. Quels sont les impacts principaux pour le travail ?

Tout d’abord, en cas de manquement à l’interdiction d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler : une amende administrative de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (20 750€ en 2024) et 15 000 fois en cas de réitération (62 250€ en 2024) est prévue. Ce montant pourra être modulé en fonction des capacités financières de l’entreprise, de l’intentionnalité, ou encore de la négligence de l’entreprise. Cette amende ne fait pas obstacle aux poursuites pénales.

En outre, dans le cadre de l’obligation d’employabilité de ses collaborateurs, les entreprises pourront désormais inclure dans leur plan des formations visant à permettre aux salariés allophones d’atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret (en attente de parution).

Lorsque le salarié aura lui-même l’initiative d’une formation en mobilisant les fonds de son CPF, il bénéficiera d’une autorisation d’absence de droit (pas de possibilité de s’y opposer). Si cette formation a lieu sur le temps de travail, elle donnera lieu à un droit au maintien de la rémunération.

S’agissant des titres de séjour, plusieurs modifications sont intervenues :

• Les travailleurs sans papier, occupant un emploi dans un métier en tension, pourront se voir délivrer à titre exceptionnel une carte de séjour « travailleurs temporaire » ou « salarié » à la discrétion du préfet (en fonction de l’activité, de l’insertion, du respect de l’ordre public…)
• Le « Passeport talent » est remplacé par une « carte de séjour talent ». Les auto-entrepreneurs ne peuvent désormais plus en bénéficier.
• Une carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie » de 4 ans est créée.