Nouveau dispositif d'activité partielle : l'activité partielle de longue durée

Suite à la 2ème loi d’urgence sanitaire, est entré en vigueur un nouveau dispositif d’APLD « Activité Partielle Longue Durée ». Le décret du 28/07/2020 apporte des précisions.

Suite à la 2ème loi d’urgence sanitaire, est entré en vigueur un nouveau dispositif d’APLD « Activité Partielle Longue Durée ». Le décret du 28/07/2020 apporte des précisions.

Depuis le 1er juillet 2020, 2 dispositifs cohabitent en matière « d’activité partielle » :

• Le dispositif de « droit commun » pour lequel les indemnités horaires et allocations versées aux employeurs devraient connaître un régime de moins en moins favorable ;
• Le dispositif « d’activité réduite pour le maintien en emploi » ou « d’activité partielle longue durée » plus favorable en matière d’indemnités horaires pour les salariés et d’allocations employeurs, mais plus contraignant en matière d’engagements. 

Ce nouveau dispositif est destiné :

• A assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité ;
• Ce dispositif vise donc à permettre aux entreprises de disposer d’une alternative au licenciement économique.

Il donne la possibilité de recourir à l’activité partielle pour une durée de 6 mois renouvelables, avec une durée maximale de 2 ans. 

La réduction d’horaire de travail est limitée :

• La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale ;
• Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif ou le document unilatéral.
• Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

?La limite de 40% de la durée légale, ne peut être dépassée que :

• Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise ;
• Sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord collectif ;
• Sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

A la différence du dispositif d’activité partielle de « droit commun », l’APLD ne passera pas par une simple demande d’autorisation préalable, mais nécessitera :

-   La validation d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ;

-  ou l’homologation d’un document élaboré par l’employeur.

Les allocations employeurs sont fixées :

• A 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail dans la limite de 4,5 SMIC pour les accords transmis avant le 1er octobre 2020 ;
• A 56% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail dans la limite de 4,5 SMIC pour les accords transmis à compter du 1er octobre 2020 ;
• Et une valeur plancher de 7,23 € (soit 90%*smic horaire net), sauf cas particuliers ;

L’indemnité horaire versée aux salariés est égale à :

• 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail
• La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.