Partage de la valeur : quelques précisions sur le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale

Entreprises de 11 à moins de 50 salariés : la commission des affaires sociales a avancé d’un an la date de mise en place du dispositif. Il s’appliquerait aux exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2024 en prenant en compte les 3 exercices précédant cette date (2021, 2022, 2023) 

Parmi les dispositifs de partage de la valeur pouvant être utilisés, la commission a précisé qu’il est possible de mettre en place un régime de participation moins favorable que la formule légale.

Entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un délégué syndical : l’article 5 du projet de loi instaurant un dispositif de partage du bénéfice exceptionnel a été amendé. Le texte amendé précise que la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice doit prendre en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice. Ces précisions tiennent compte de l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 17 mai 2023.

La commission a également ajouté une possibilité de négociation en vue du versement d’un supplément d’intéressement ou de participation complétant une prime d’intéressement ou de participation déjà versée.

Coopératives, mutuelles, fondations et associations : le projet de loi prévoit un nouveau dispositif pour les coopératives, mutuelles, fondations et associations qui emploient au moins 11 salariés et ne déclarent pas de bénéfice net fiscal. Ainsi, si une telle structure a réalisé un résultat excédentaire au moins égal à 1% de ses recettes pendant 3 exercices consécutifs, elle devrait, au cour de l’exercice suivant mettre en place un dispositif d’intéressement ou abonder un plan d’épargne salariale ou verser une prime de partage de la valeur.

Ce dispositif s’appliquerait aux exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2024 serait mis en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi et à condition qu’un accord de branche étendu le permette.

Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : les dispositions prévues pour instaurer le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ont été précisée par la commission, les primes versées au titre de ce disposition au cours des exerces 2026 à 2028 seraient exonérées de forfait social.

Prime de partage de la valeur : la commission des affaires sociales a modifié le texte de sorte que la prime de partage de la valeur puisse faire l’objet d’un abondement de l’employeur lorsqu’elle est affectée à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite. L’article L 3332-11 du Code du travail serait modifié en ce sens.