PASS SANITAIRE pour les salariés, VACCINATION, PRATIQUE EN ENTREPRISE, on vous dit tout !

Qu’est- ce que le pass sanitaire ?

Loi 2021-1040 du 5 août 2021, JO du 6 ; décret 2021-1059 du 7 août 2021, JO du 8

Protocole sanitaire en entreprise du 10/08/2021

Le « pass sanitaire » consiste en la présentation d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

- La vaccination, à la condition de disposer d’un schéma vaccinal complet ;

- Le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures (examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé) ;

- Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Pass sanitaire des salariés

Où ?

Lieux d’activités et de loisirs (ex : salles de conférences, de projection, de réunions, salles de concert et de spectacle, cinémas, musées et salles d’exposition temporaire, festivals, événements sportifs, salles de jeux, parcs zoologiques, casinos…)

Lieux de convivialité (ex : discothèques, bars, cafés et restaurants, à l’exception des cantines, restaurants d’entreprise, ventes à emporter et relais routiers)

Transports publics (ex : transports de longue distance, à savoir les trains à réservation les vols nationaux ou encore les cars interrégionaux.)

Grands centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2.

Qui ?

Les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où il est demandé aux usagers sont concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire, sauf lorsque leur activité se déroule dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux) et/ ou en dehors des horaires d’ouverture au public.

Exception au pass sanitaire : contre-indication médicale à la vaccination. 

Vaccination des salariés

Établissements et salariés concernés ?

Liste au I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et à l’article 49-2 du décret du 1er juin 2021 c’est-à-dire aux personnes travaillant dans certains établissements (établissements de santé publics et privés, centres de santé, maisons de santé, services de santé au travail, etc.) ; à certaines professions (professionnels de santé, aides à domicile des particuliers employeurs bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), sapeurs-pompiers et marins-pompiers, etc.)

Quand ?

Des aménagements sont prévus jusqu’au 15 octobre.

Du 9 août au 14 septembre 2021 inclus, les personnels concernés pourront présenter un pass sanitaire. Entre le 15 septembre et le 15 octobre inclus, lorsque le salarié a justifié d’une première dose de vaccin, il pourra continuer à exercer son activité à condition de présenter le résultat négatif d’un test virologique.

La pratique en entreprise

Autorisation d’absence rémunérée pour se faire vacciner

Une autorisation d’absence rémunérée est créée pour permettre aux salariés et stagiaires de se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le covid-19 mais ne concerne pas le temps nécessaire à la réalisation d’un test.

Consultation du CSE

Dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur informe, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique (CSE) des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations liées au pass sanitaire et à l’obligation vaccinale.

Contrôle des justificatifs

Les employeurs doivent habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte. Ils doivent également tenir un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.

Refus du salarié

Lorsque l’employeur constate qu’un salarié ne peut plus exercer son activité faute de pouvoir produire un des justificatifs requis, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

Le cas échéant, le salarié peut, avec l’accord de son employeur, mobiliser des jours de repos conventionnels ou de congés payés. À défaut, son contrat de travail est suspendu sans rémunération.

Pour le pass sanitaire : à l’issue du 3e jour suivant le début de la suspension du contrat, l’employeur organise un entretien avec le salarié au cours duquel seront examinés les moyens de régulariser sa situation (affectation temporaire à un poste non-soumis à l’obligation susmentionnée si les besoins et l’organisation de l’entreprise le permettent ou le télétravail).

Pour l’obligation vaccinale : l’employeur est également invité à privilégier l’instauration d’un dialogue avec le salarié et à organiser un entretien avec lui pour évoquer les moyens de régulariser sa situation.

Sanctions pénales

En cas de violation de l’interdiction d’exercer, le professionnel encourt une contravention de 4e classe (jusqu’à 750 €, mais 135 € en cas d’amende forfaitaire). Au-delà de trois verbalisations sur 30 jours, les faits peuvent être punis de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.

En cas de méconnaissance par l’employeur de contrôler le respect de l’obligation vaccinale, la sanction encourue est une contravention de 5e classe (jusqu’à 1 500 € d’amende. En cas de verbalisation à plus de trois reprises sur 30 jours, les faits sont punis d’une sanction pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende (45 000 € pour une personne morale).