Point jurisprudence

D’après la Cour de cassation, les activités sociales et culturelles du CSE disposent d’un caractère collectif.

Dès lors, elles doivent bénéficier à l’ensemble du personnel et une condition d’ancienneté pour y accéder ne peut être valablement instaurée.

Cass. soc. 3-4-2024 n^o 22-16.812 FS-B

Les heures supplémentaires peuvent soit donner lieu à une majoration du salaire soit à un repos compensateur. Dès lors que la contrepartie de telles heures est l’octroi d’un repos compensateur, elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. La Cour de Cassation précise ici que le salarié doit avoir effectivement bénéficié d’un tel repos pour que les heures ne s’imputent pas sur le contingent annuel.

Cass. soc. 13-3-2024 n° 22-11.708 FS-B

Le salarié inapte qui refuse un poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail peut être valablement licencié, quand bien même l’acceptation aurait conduit à une modification de son contrat de travail.

Cass. soc. 13-3-2024 n° 22-18.758 FS-B

Dans le cas d’une rupture conventionnelle, en l’absence de délai imposé par le Code du travail entre l’entretien et la signature de la convention de rupture, cette dernière peut valablement être signée le même jour que l’entretien.

Cass. soc. 13-3-2024 n° 22-10.551 F-B,