25/01/2021

Prolongation du dispositif de prise en charge du paiement des congés payés par l’Etat - 25 01 2020

Le Décret n°2021-44 du 20 janvier 2021 prévoit la prolongation du dispositif d’indemnisation par l’Etat des congés payés de certains salariés.

En effet, pour les entreprises ayant été contraintes de suspendre totalement leur activité, les salariés, bien que placés en activité partielle, ont continué à acquérir des congés payés… qui un jour devront être posés.

Or, d’une part, ces entreprises auront besoin de la présence de leurs salariés au moment de la reprise d’activité, et d’autre part, elles ne disposent pas toujours de la trésorerie nécessaire pour indemniser des congés payés alors qu’elles n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires depuis plusieurs mois.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 prévoit la prise en charge par l’Etat d’une partie des congés payés des salariés pour les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et pour lesquelles les mesures légales et règlementaires prises pour faire face à la crise sanitaire ont eu pour conséquences :

  • Soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
  • Soit la constatation d’une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire d’au moins 90% par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Le bénéfice de cette aide ne concerne pas les congés payés indemnisés directement par une caisse de congés payés (secteur BTP notamment).

Comment seront-elles indemnisées ?

L’indemnisation de l’Etat passe par le dispositif de l’activité partielle : l’employeur perçoit alors une aide correspondant à 70% du montant horaire de l’indemnité de congés payés, avec un seuil minimum de 8,11 € par heure (sauf pour les apprentis et contrats de professionnalisation).

Les salariés, eux, perçoivent 100% de leur salaire pendant la période de congés payés.

Quels jours ouvrent droit au bénéfice de cette aide ?

Cette aide est limitée à un maximum de 10 jours de congés payés par salarié, et concernait initialement uniquement les jours pris entre le 1er janvier 2021 au 20 janvier 2021.

Le nouveau décret publié le 21 janvier 2021 étend l’application du dispositif d’aide aux jours de congés payés pris :

  • jusqu’au 31 janvier 2021 selon les conditions initiales
  • entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021, avec une condition supplémentaire : que l’employeur ait placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette même période.

Il suffira donc à l’employeur d’avoir placé un seul salarié en activité partielle entre le 1er février et le 7 mars 2021, en plus des critères initiaux, pour pouvoir bénéficier de l’aide au paiement d’une partie des congés payés pris par ses salariés sur cette période.

Un délai de prévenance d’un mois pour imposer la prise de congés payés

Attention : nous rappelons que pour pouvoir imposer la prise de congés payés aux salariés, l’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins un mois. Les employeurs doivent donc s’organiser dès à présent pour s’assurer d’être dans les délais.

Notre cabinet vous accompagne dans la mise en application de toutes les mesures liées à la crise de la COVID 19 ! Contactez notre service conformité sociale par mail apg@apg-grandest.fr ou au 03.83.49.47.92.