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Report de QUALIOPI au 1er janvier 2022
La certification QUALIOPI est une obligation légale pour les organismes de formation souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).
Les organismes de formation choisissent librement leur organisme certificateur et devaient être certifiés avant le 1er janvier 2021.
Une ordonnance prise dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 instaure plusieurs mesures exceptionnelles dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Le report de l’entrée en vigueur de cette certification QUALIOPI en fait partie.
Les prestataires de formation intervenant sur les fonds publics ou mutualisés auront un an de plus pour se mettre en conformité avec les exigences qualité prévues dans la loi « avenir professionnel ». L’échéance pour justifier de la certification QUALIOPI initialement prévue pour le 1er janvier 2021, est reportée au 1er janvier 2022. Cette mesure s’explique par les difficultés de mise en œuvre des audits pendant cette période de crise sanitaire.
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Il ne s'agit pas d'un référencement sur preuve documentaire comme Datadock mais bien d'un audit sur site par un organisme certificateur.
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