Temps de travail et jurisprudence : quelles nouveautés ?

Charge de la preuve des heures supplémentaires :

Dans la mesure où l’employeur doit tenir à la disposition de l’inspection du travail les documents qui permettent de comptabiliser le temps de travail accompli par chacun, il doit être capable de transmettre ces documents au juge.

A ce titre, lors d’un litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accompli, le salarié doit fournir des éléments suffisants pour étayer sa demande. L’employeur doit quant à lui apporter  ses propres justificatifs pour contester la demande du salarié.

Il n’appartient donc pas au salarié qui se prévaut du paiement de rappels d’heures supplémentaires de prouver l’existence ni encore moins le nombre exact d’heures supplémentaires effectuées, mais à l’employeur. (Cass. soc. 15-9-2021 n°19-21.607)

Heures supplémentaires et modification du contrat de travail :

Un artisan imposait à son salarié d’effectuer 50 min supplémentaires par jour, ce qui portait la durée du travail du salarié de 35 à 39 heures hebdomadaires. La Cour de Cassation estime que le caractère systématique du recours aux heures supplémentaires modifie le contrat, et que cela nécessite alors l’accord exprès du salarié. (Cass. soc. 8-9-2021 n° 19-16.908 F-D)

Temps partiel et durée légale de travail :

Un salarié embauché à temps partiel à hauteur de 140 heures mensuelles a réalisé 36.75 heures au cours d’une semaine de travail, sans pour autant dépasser les 140 heures mensuelles. Il saisit les juges afin de demander la requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps plein. La Cour de Cassation lui donne raison : la durée légale de travail doit s’apprécier sur la semaine et non sur le mois. (Cass. soc. 15-9-2021 n° 19-19.563 FS-B)