Temps partiel et annualisation du temps de travail

   Pour un salarié à temps partiel, la réalisation des heures complémentaires ne peut pas avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ...

Cass. soc. 7-2-2024 n° 22-17.696 FS-B, G. c/ Sté Une Aide pour chacun

 Pour un salarié à temps partiel, la réalisation des heures complémentaires ne peut pas avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail (ou de la durée de travail fixée conventionnellement si elle est inférieure), sous peine de voir le contrat requalifié en contrat à temps plein. L’atteinte de ce seuil s’apprécie dans le cadre de la semaine civile, même si la durée du travail prévue au contrat est fixée mensuellement. Se pose alors la question de l’appréciation de ce seuil lorsque le travail est aménagé sur une période supérieure à la semaine, notamment en cas d’annualisation.

La Cour de Cassation a précisé le 7 février 2024 que le dépassement de la durée légale ou conventionnelle de travail devait être apprécié à la fin de la période de référence.

Ainsi, la salariée ayant atteint à plusieurs reprises la durée légale hebdomadaire de travail (35 heures), mais n’ayant pas atteint 1600 heures de travail sur l’année (durée annuelle de travail pour un temps plein), ne peut obtenir la requalification de son contrat à temps plein.