Un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle doit obligatoire être remis au salarié

Lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, il faut absolument remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture : cela permet de garantir le libre consentement du salarié, et ainsi de pouvoir exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.

La Cour de Cassation a rappelé ce principe au sein d’un arrêt du 16 mars 2022 (Cass. soc., 16 mars 2022, n° 20-22.265) : un salarié avait conclu une rupture conventionnelle avec son employeur après 14 ans d’ancienneté.

L’employeur ne pouvait pas prouver qu’un exemplaire de la rupture conventionnelle lui avait été remis. La Cour d’Appel a, dans un premier temps, estimé que le salarié connaissait le déroulement de la procédure, les délais à respecter, les documents à établir et à remettre : il ne pouvait donc pas ignorer qu’il bénéficiait d’un délai de 15 jours de rétractation.

La Cour de Cassation censure ce raisonnement : elle rappelle dans un premier temps que la remise d’un exemplaire de la convention garantie le libre consentement du salarié. Puis, elle affirme que le défaut de remise d’un exemplaire rend nulle la convention de rupture, et que c’est à l’employeur de prouver que l’exemplaire a été remis.

A ce titre, la Cour de Cassation applique strictement la législation : le salarié doit recevoir une copie de la convention de rupture de façon à garantir son libre consentement, même si le salarié connait les étapes d’une rupture conventionnelle.

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